Amendement n° CL520 de M. Didier Paris à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : « l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l’un de ses frères et sœurs ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose l'information du tuteur ou du curateur d'une personne en garde-à-vue, celle-ci n'a plus à solliciter un contact avec lui.