Amendement n° CL522 de Mme Laetitia Avia à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À l’article 262-2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.