Amendement n° CL528 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou ». « A ter. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.