Amendement n° CL529 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Au dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l’instruction ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.