Amendement n° CL530 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « IV ter. - Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV quinquies. - Au premier alinéa de l’article 89-1 du code de procédure pénale, les mots : « et… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision rédactionnelle explicite le fait que le droit de former des demandes d’actes ou d’annulation après l’avis de fin d’information suppose d'en faire la demande.