Amendement n° CL531 de M. Didier Paris à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu’il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de valider la composition pénale s’il estime que la gravité des faits, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles le président du tribunal peut ou non valider une composition pénale. Ces précisions, similaires à celles prévues en matière d’homologation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), garantissent le respect des exigences constitutionnelles dès lors que le champ de la composition pénale est étendu à l’ensemble de… (extrait)