Adopté.
Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « - Les violences prévues par les articles 222-11, 222-12 et 222-13 ; « - Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l’article 222-16 ; « - Les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; « - Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; « - L’exhibition sexuelle prévue par l’article 222-32 ; « - La cession ou l’offre illicite de … (extrait)
Le présent amendement réécrit la liste des délits prévus par le code pénal et relevant de la compétence du juge unique afin de remplacer, au début de chaque alinéa, les lettres par des tirets. Le recours à des lettres alourdit en effet inutilement le texte et complique une éventuelle évolution de la liste des délits. Cet amendement est également l'occasion de donner dans tous les cas une définitio… (extrait)