Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. - Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : ». II. - Après l’alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L’article 837 est ainsi rédigé : « « Art. 837. - Pour l’application de l’article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : « « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « « « 2° Les délits prévus par l… (extrait)
Le présent amendement de coordination a trait à la compétence outre-mer du juge unique. Il tire les conséquences de la réécriture de l’article 398-1 du code de procédure pénale par l’article 40 du projet de loi.