Amendement n° CL535 de M. Didier Paris à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 706-53-13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la portée de la motivation de la peine par la cour d’assises afin de respecter la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel. Dès lors que cette motivation sera contrôlée par la Cour de cassation, il est indispensable d’indiquer précisément ce qui doit ou non être motivé afin d’éviter que ces précisions soient apportées par la chambre criminell… (extrait)