Amendement n° CL541 de Mme Laetitia Avia à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l’article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l’état des personnes relèvent de la compétence exclusive de la loi de pays et non du législateur national.