Amendement n° CL542 de Mme Laetitia Avia à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211-17 et L. 211-18 » les mots : « , les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de l’article L. 261-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 » les mots : « , les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 ainsi que le 3° de l’article L. 261-1 ».

L'exposé des motifs

Afin de maintenir la compétence du juge de l'expropriation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il convient de prévoir le renvoi exprès au 3° de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire dans les articles d'applicabilité dédiés à ces deux collectivités.