Adopté.
Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants : « V bis. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ; « 2° Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, la référence : « … (extrait)
Le présent amendement met à jour les compteurs du IX du livre VIII « Du renseignement » du code de la sécurité intérieure. Il permet l’applicabilité des nouvelles dispositions relatives au renseignement pénitentiaire, insérées par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative dans lesquelles l’admin… (extrait)