Amendement n° CL545 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance. » les mots : « , par un de leurs employés ou par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle, l'actuelle rédaction pouvant laisser entendre que les fonctionnaires et agents publics pourraient représenter un organisme de sécurité sociale et non leur administration.