Amendement n° CL546 de M. Didier Paris sur avant l'article 42 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé.

Suppression d'une subdivision dont l'Assemblée nationale a supprimé l'unique disposition en première lecture.