Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311-1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que l’Etat français mette à disposition de la CIVEN tous les documents qui garantiront la possibilité d’une compensation effective et complète des victimes des essais nucléaires. Cela doit se faire, dans le respect des intérêts stratégiques contemporains de la Nation, et pour les nécessités de l’enquête. En effet, l’alinéa 7 de l’article 1er indique que “Les cond… (extrait)