Amendement n° CL5 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques « Art. 6-3.- I. - La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écologique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la prévention et à l’adaptation aux impacts ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’inscrire l’urgence écologique dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Nous créons pour cela une sous-section intitulée « De la planification écologique. » Par ce biais, nous entendons reconnaître les impacts … (extrait)