Rejeté.
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, l’atteinte de l’objectif de 100 % renouvelables. « I… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la participation de l’Etat français à l’atteinte de l’autonomie énergétique et du 100% renouvelables en Polynésie française. En effet, en novembre 2015, le gouvernement de la Polynésie française a réaffirmé son intention d’atteindre en 2020 une production d’élec… (extrait)