Amendement n° CL7 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions notamment marines, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la collecte et la réduction notamm… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la nécessité de lutter contre les pollutions notamment marines et d’assister la Polynésie dans la lutte contre ce fléau mondial. Il s’agit d’un enjeu international. En Polynésie française, le milieu marin s’étend sur une Zone Économique Exclusive (ZEE) de 5,5 mi… (extrait)