Rejeté.
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de préserver les ressources notamment halieutiques de toute surexploitation, en ce que l’État garantisse notamment pleinement la lutte contre la pêche illégale de b… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la nécessité de lutter contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques par des bateaux étrangers dans la ZEE Polynésienne. La Zone Économique Exclusive (ZEE) Polynésienne s’étend sur 5,5 millions de km2, c’est une vaste zone à surveiller. Les … (extrait)