Amendement n° CL11 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, la lutte contre la pauvreté. « II. - Tous les trois ans, et en p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que l’Etat contribue activement, sur demande et en partenariat avec elle, à la lutte contre la pauvreté en Polynésie. Pour cela, sur demande de l’assemblée de la Polynésie française, le Gouvernement devra remettre un rapport détaillant un tel plan pluriannuel qui pourrait être… (extrait)