Rejeté.
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, l’accompagnement de la lutte contre la vie chère. » « II. - Sur… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que le Gouvernement, sur demande des autorités polynésiennes, accompagne la lutte contre la vie-chère menée par elles, et notamment contribue à évaluer les modalités de mise en place d’une prime de vie chère en Polynésie française indexée sur l’écart du coût de la vie entre ce… (extrait)