Rejeté.
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, le droit d’accès à l’eau. « II. - Après l’article L. 1852-11 du cod… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’accompagner cette collectivité dans la garantie du droit d’accès à l’eau, ainsi que de consacrer une gratuité minimale des 14,6 m3 d’eau potable indispensables à la vie. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition… (extrait)