Amendement n° CL16 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. » II. - En conséquence, à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que les délibérés de l’Autorité polynésienne de la Concurrence (APC), soient publics. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s'inscrit au contraire dans l'idée d'acter un renforcement des libertés pub… (extrait)