Amendement n° CL18 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établissements publics à créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent la totalité du capital mai… (extrait)