Non soutenu.
L’article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue informée. »
La loi organique de 2004 prévoit dans son article 16 que le président de la Polynésie française peut négocier et signer des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique sans autorisation préalable des autorités de la République. Cette autonomie administrative est nécessaire et fait partie du statut de la Polynésie française. Pour autant l’autonomie p… (extrait)