Retiré.
La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ; 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ».
Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilisation de l'article 40 de la Constitution pour faire obstacle à l'examen de certains amendements, pourtant légitimes, des parlementaires. Cet article 40 constitue un frein considérable au pouvoir de la représentation nationale en empêchant que certains sujets puissent même être débattus en commission ou en séance. Pour rappel, lors de la réform… (extrait)