Amendement n° CL1 de Mme Maina Sage à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française. Par ailleurs, pour son extension à ces collectivit… (extrait)