Amendement n° CL2 de Mme Maina Sage à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 et 10 les six alinéas suivants : « « II. - Pour l’application de l’article L. 1521-1 : « « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « « Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, participer aux sociétés d’économie mixte locales qui les associent avec la Polynésie française. » ; « « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou que la loi attribue à la métropole de Lyon » et les mots : « ou à la métropole de Lyon » sont supprimés. » … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française. Par ailleurs, pour son extension à ces collectivit… (extrait)