Amendement n° CL5 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « les biens » les mots : « des biens immobiliers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage. Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux gara… (extrait)