Amendement n° CL7 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement. En l'occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et sur son intellig… (extrait)