Amendement n° CL9 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « à » insérer les mots : « des représentants de ».

Amendement de précision.