Amendement n° CL16 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ».

Amendement de précision.