Amendement n° CL17 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, après le mot : « régions” », insérer les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.