Amendement n° CL21 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522-1, ».

Amendement de coordination.