Amendement n° CL23 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VIII. - Pour l’application de l’article L. 1524-6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». »