Amendement n° CL24 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ».