Adopté.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « « V. - Pour l’application de l’article L. 1524-2 : « « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; « « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » »
Amendement de coordination.