Amendement n° CL2 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 45° La loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les ‎États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons l’abrogation de la loi obsolète de ratification du traité de l’Atlantique-Nord créant l’OTAN et prévoyant la participation de la France à cette organisation. L'OTAN est une organisation obsolète et entièrement tournée vers la défense des intérêts stratégiques des États-Unis. Elle offre à leur industrie de défense un débouché exceptionnel et neutralise toute velléi… (extrait)