Amendement n° CL3 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 46° La loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons l’abrogation de la loi obsolète de ratification de l’accord créant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et prévoyant la participation de la France à cette organisation. L’OMC régit le commerce international : à ce titre, elle a pour objectif de tout mettre en œuvre pour favoriser l’ouverture commerciale, en réduisant les obstacles au libre-échange et en favor… (extrait)