Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Afin d’évaluer, de contrôler et de remédier à l’obsolescence des lois, notamment en matière pénale et civile, l’Assemblée nationale et le Sénat constituent une commission permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. « II. - Cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans la lignée des travaux de la mission B.A.L.A.I du Sénat (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles), et de la méthode de travail de la Commission Stasi (qui consistait non pas en un seul travail parlementaire, mais en des auditions et échanges nourris avec des spécialistes, praticiens) *1* la création d’une Commission non permanente entre les deux a… (extrait)