Amendement n° CL9 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut, à tout moment, rendre publiques tout ou partie des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.