Amendement n° CL11 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion, par le mineur, de contenus haineux. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, pour chaque opérateur… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes qui permettent l'inscription de mineurs de moins de quinze ans de leur délivrer, ainsi qu'à leurs parents, une sensibilisation à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi qu'une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et s… (extrait)