Amendement n° CL25 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « signé » le mot : « signalé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble en effet qu'il s'agit d'une faute de frappe, la notion de "contenu signé" n'ayant pas de définition et de véritable sens dans le contexte.