Amendement n° CL26 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus ne répondant pas aux standards de communautés ».

L'exposé des motifs

La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l'infaillible distinction entre ce qui est bien et mal. Les standards de la communauté sont les règles librement développées par les plateformes concernant ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Ils définissen… (extrait)