Amendement n° CL27 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. »

L'exposé des motifs

Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu'il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière.