Amendement n° CL29 de Mme Florence Granjus sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. 32 bis. - Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. « Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 an… (extrait)

L'exposé des motifs

70% des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables. Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant dispar… (extrait)