Amendement n° CL35 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « contrevenant à l’article 226-1 du code pénal ou à l’article 9 du code civil ou ».

L'exposé des motifs

La diffusion de contenu portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenus intimes de la part de leur ex-conjoint dans le contexte d’une séparation. Elles en souffrent souvent comme pour un viol car elles sont atteintes dans leur intimité. Plus généralement, tout individu à droit au respect de sa… (extrait)