Amendement n° CL36 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu contrevenant à l’article 226-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

La diffusion de contenu portant atteinte à l'intimité d'autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenus intimes de la part de leur ex-conjoint dans le contexte d'une séparation. Elles en souffrent souvent comme pour un viol car elles sont atteintes dans leur intimité. Plus généralement, tout individu à droit au respect de sa… (extrait)