Amendement n° CL41 de M. Jacques Marilossian à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Suggéré par l’Association pour la Recherche et l’Archivage de la Mémoire Arménienne (ARAM), le concept de « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Con… (extrait)