Retiré.
I. - Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; 2° Une interface numérique mise à disposition par un opérateur de pl… (extrait)
Le présent amendement vise à empêcher la prolifération de contenus haineux sur internet en privant leurs auteurs des incitations financières que constitue la monétisation de leur audience par la publicité en ligne. Pour ce faire, il vise à responsabiliser les annonceurs ou leurs mandataires dans la conduite de leurs campagnes publicitaires en leur imposant une obligation de supprimer tout message … (extrait)